Le jeu, qu'il soit sous la forme d'un concours ou d'une loterie, est une pratique qui permet de récolter des informations fiables sur les clients (adresse mail, nom, prénom, adresse postale etc…). Les concours récompensent ceux qui ont subi une épreuve avec succès, comme des réponses à un questionnaire et les loteries sont des jeux qui désignent les gagnants par voie du sort.
Emmanuel Parrou, directeur général chez Concoursmania, indique sur le Journal du Net (JDN) que la quasi totalité des jeux organisés sur le net sont des jeux de hasard (= loterie).

Les loteries sont, par principe, interdites dès l'instant que les 4 éléments suivants sont réunis :
          - une offre au public
          - l'espérance d'un gain
          - l'intervention du hasard
          - une participation financière, quelle qu'en soit la forme.

En pratique, cela revient à proposer lors de l'établissement du règlement du jeu le remboursement des frais de participation (timbre, frais de connexion...). Le fait de ne pas prévoir un mode de calcul du remboursement pourrait être considéré comme une loterie illicite portant atteinte au monopole des jeux d'argent appartenant à la française des jeux. Cela peut coûter à l'organisateur 37 500 euros d'amende avec la possibilité pour le Tribunal d'ordonner la publication de la décision au frais du condamné.

Le code de la consommation impose d'autres modalités pour la mise en oeuvre d'une loterie. Il faut :
           - un inventaire lisible des lots mis en jeu en précisant pour chacun la nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale
           - reproduire la mention suivante : « le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande » En précisant, l'adresse à laquelle peut être adressée cette demande
           - préciser le nom de l'officier ministériel auprès de qui le dit règlement a été déposé en application de l'article L121-38 du code de la consommation.

 Si vous avez l'intention de préparer un jeu concours un peu original quand aux modalités de participation ou de distribution des lots ou autre... demandez-vous si vous remplissez les 4 éléments ci-dessus si oui becarefull.

 

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