Aujourd’hui, je vais vous donner quelques éléments sur la responsabilité de l’Huissier de justice lorsque vous organisez un jeu concours. Les organisateurs de jeux ont l’obligation légale de recourir à un huissier de justice. L’Huissier est le gage de sérieux dans l’esprit du public et du Législateur.

 

L'Huissier de Justice doit aux termes de l'article L-121-38 du Code de la Consommation :

-          Vérifier la régularité du règlement du jeu.

-          Constater son dépôt à l'étude.

 

Il est tenu, au  titre de cette première obligation, a une obligation de résultat.

L’Huissier de Justice doit selon la jurisprudence:

« Agir  avec précision et vigilance avant d'enregistrer le règlement, en s'assurant, comme le texte, le prévoit de la régularité du dit règlement ».

Il commet une faute, entraînant sa responsabilité, dans " l'accomplissement de son activité professionnelle en n'effectuant pas les vérifications nécessaires qui s'imposaient ".

 

… c’est mieux de ne pas avoir de coquille !

 

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