La Cour de cassation est venue trancher le 27 Novembre 2008 un débat vieux de plusieurs années. Sa décision constitue une avancé significative pour les artistes dans la reconquête de leurs droits.

 

En réponse au développement du Peer to Peer, l’industrie musicale avait mis en place des mesures techniques empêchant de copier un CD, voir de le lire. Ces mesures avaient poussé un consommateur accompagné de l’UFC Que Choisir à assigner en justice la Fnac et Warner Music France. Le TGI de Paris avait accueilli favorablement la demande, avant que la cour d’appel n’infirme le jugement.

 

On est arrivé devant la Cour de cassation en Novembre dernier pour savoir notamment si la Copie privée était un ‘droit ou une exception’. Le code de la Propriété intellectuelle prévoit dans son Livre 1er Consacré au droit d’auteur que ‘Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire … les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste…’ (Article L122-5). Cet article est clair, on comprend bien qu’on peut faire la copie d’une œuvre, cependant on ne sait pas si cette copie est un droit que l’on peut revendiquer ou une exception avec laquelle on peut se défendre. En gros, peut on attaquer en s’appuyant sur le ‘droit à la copie privée’ ou peut on seulement se défendre avec ‘l’exception de copie privée’ ?

 

La Cour de cassation a tranchée, on peut opposer l’exception de copie pour se défendre à une poursuite, notamment en contrefaçon, mais on ne peut pas l’invoquer comme un droit au soutien d’une action formée à titre principal. Dans notre affaire, le consommateur et l’UFC Que Choisir ne pouvaient pas baser leur action sur ‘le droit à la copie privée’! Cette décision est une bonne nouvelle pour l’industrie musicale qui peut sereinement développer des mesures empêchant la copie des œuvres musicales. La Cour de cassation vient aussi rappeler l’importance du droit d’auteur, elle le renforce au détriment du ‘droit du consommateur’. La Cour revalorise la création de l’auteur, chaque copie de son œuvre mérite rémunération et on peut légitimement lutter contre la contrefaçon en empêchant les copies. Nous ne sommes plus face à la confrontation de deux droits contradictoires (droit d’auteur et Copie privée) mais face à un droit et une exception.

 

Il y a quelques mois, naissait le FAC (Featured artists’ coalition) qui avait pour but de représenter les musiciens dans le contexte de fort développement de la diffusion de la musique sur Internet, et plus globalement face à tous les nouveaux moyens d’exploitation de leurs créations. Brian Message (Manager de Radiohead et Kate Nash) commentait au lancement du FAC : " Il est temps pour les artistes d’avoir une puissante voix collective pour défendre leurs intérêts ". On peut imaginer que les artistes ont accueilli favorablement la décision de la Cour de cassation qui vient les soutenir dans leur combat pour la reconnaissance de leurs droits. Attention cependant à ne pas faire dire à la cour ce qu’elle n’a pas dit, la copie privée existe toujours, sous forme d’exception, on peut toujours faire une copie si elle reste à usage privée. De plus la copie privée ne concerne pas que la musique mais toutes les créations protégées par le droit d’auteur, donc rassurez vous, vous pouvez toujours enregistrer ‘Plus belle la vie’ chaque soir avec votre vieux magnétoscope.

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