Après le dossier consacré aux Données personnelles et celui consacré au Droit à l’image, il est temps de faire le lien, souvent oublié, entre les deux.

 

En effet, on l’ a vu, l’image d’une personne est protégée au titre respect à la vie privée de l’article 9 du Code civil. Ainsi, on ne peut pas diffuser l’image d’une personne sans obtenir son consentement préalable et explicite. Pour les détails et exceptions, je vous invite à reprendre mes Posts précédents sur le sujet. Au titre des sanctions, il peut notamment vous en coûter 45 000 euros et un an de prison (Article 226-1 du code Pénal).

 

Nous avons également vu que les données personnelles étaient protégées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données personnelles sont le nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, …

On vous les demande souvent lorsque vous remplissez un formulaire d’inscription à un site, bulletin de participation à un concours, un bon de commande, … Le responsable du traitement de ces données collectées doit notamment faire une déclaration à la CNIL et vous informer de votre droit d’accès et de rectification. Pour plus de détails, je vous renvois aux Posts sur le sujet.

 

La CNIL nous précise que ‘dès lors qu’elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l’image est une donnée à caractère personnelle’. Mise à part l’utilisation dans un cadre privé ou les exceptions nécessaires en matière d’information et d’expression artistique, l’ensemble des règles relatives aux données personnelles s’appliquent donc au traitement de l’image d’une personne, qu’elle soit capturée sous format photo ou vidéo.

 

Pour les professionnels qui collectent l’image des personnes il est donc important :

 

-  Au titre du respect de la vie privée : de définir le cadre d’utilisation de l’image,  l’identité de la personne représentée qui concède le droit, son destinataire, l’utilisation qui sera faite de son image, le(s) support(s) de diffusion, la durée d’utilisation de l’image, éventuellement son territoire (sauf pour Internet compte tenu de l’universalité du support). Ces éléments ne doivent pas être noyés dans des conditions générales, il est important de récolter l’acceptation expresse de la personne titulaire du droit à l’image.

 

- Au titre de la protection des Données personnelles : de définir le responsable du traitement de l’image, la finalité du traitement, ainsi que l’existence d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification.

 

Cette double protection revêt un caractère important quant aux procédures ouvertes aux personnes qui estimeraient que leur droit à l’image n’est pas respecté. En effet, le fondement est double et elles peuvent ainsi s’adresser au juge et/ou à la CNIL pour faire respecter leur droit.

 

Sur le sujet je vous invite à consulter l’excellent site de la CNIL toujours complet et pragmatique…

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