Je vous avais parlé en 2008, à deux reprises de sites permettant de noter les professionnels. Les professeurs avaient eu droit à Note2be, les médecins avaient eu Note2bib. Pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le Tribunal de grande instance de Paris, Note2be avaient été qualifié de site ‘illégitime au regard de la protection des données personnelles’. Oui mais voila, légitimes ou pas, les sites ont fait des petits et la CNIL a décidé de rendre publique en ce début juillet une mise en demeure qu’elle a adopté à l’encontre du site Palmares.com qui permet de noter les professionnels (avocats, médecins, …). La  CNIL délivre dans son communiqué du 5 juillet 2009 une petite synthèse de ses missions et de ses moyens : la CNIL doit veiller au respect de la vie privée des personnes et à la protection des leurs données personnelles. A cette fin, elle répond aux demandes de conseil, aux plaintes qu’elle reçoit, elle effectue des contrôles sur place et le cas échéant, elle prononce des sanctions après avoir mis en demeure l’organisme concerné.

 

Suite à plusieurs plaintes à l’encontre de Palmares.com, la CNIL a constaté que le site comportait de nombreux manquements à la loi. Par exemple un défaut d’information des personnes concernées par la notation, un défaut de loyauté dans la collecte des informations, puisque les personnes évaluées le sont à leur insu et un manquement à l’obligation de veiller au respect des personnes de s’opposer à leur fichage.

 

La CNIL a donc mis en demeure le site pour se conformer dans un délai d’un mois et profite de cette occasion pour communiquer sur le sujet, rappeler son rôle, ses missions et appeler les acteurs du web à se conformer à la loi.

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