Musiques d'attente téléphoniques et droit d’auteur

Au titre des cas d’école en matière de droit d’auteur, on site souvent les musiques d’attente téléphoniques. Diffuser de la musique, quelque soit le canal implique de rémunérer les auteurs.

L’article L123-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que ‘l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.’ Le L122-4 précise que ‘toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite’. A ce titre le contrefacteur s’expose à des sanctions de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. C’est une belle somme et un risque de prison relativement important pour une simple musique d’attente téléphonique.

Ainsi, les sociétés qui souhaitent utiliser de la musique pour leur standard en toute légalité doivent verser des droits à la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) et à la SCPA (Société des Producteurs Associés).

Deux exceptions :

- La musique ne fait pas parties des répertoires de la SACEM et de la SCPA. Dans ce cas il faut négocier avec l’auteur en direct.

- La musique est tombée dans le domaine public (son auteur est mort depuis plus de 70 ans).

Si vous souhaitez utiliser une musique d’attente téléphonique, je vous invite à bien vous informer au préalable.