ACTA épisode 3

J’en avais parlé ici et ici il y a deux ans déjà. L’ACTA est revenu sur le devant de la scène puisque l’Union Européenne a signé ce traité le 26 janvier 2012.

Pour rappel et parce que je sais que vous n’avez pas cliqué sur les liens précédents, l’ACTA c’est l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou ACAC en français pour Accord Commercial Anti-Contrefaçon. C’est un traité international qui vise à lutter contre la contrefaçon. L’ACTA a été négocié en secret entre les grands pays industriels avant d'être rendu public par l’Union Européenne le 21 avril 2010.

Sur le site de la commission Européenne, on  nous indique que l’ACTA permettra à tous les pays signataires de lutter ensemble afin de préserver les droits de Propriété intellectuelle. Pour ce, les titulaires de droits bénéficieront d’un accès simplifié aux douanes, polices et institutions judiciaires des pays membres. De plus les procédures tendront vers l’unité, notamment en matière de preuve et d’actions conservatoires.   

Le club de l’ACTA est composé de : L’Union Européenne et ses Etats membres, l’Australie, le Canada, la République de Corée, les Etats-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse.

Il convient de noter que le traité n’est pas encore applicable car il n’a pas été approuvé par le Parlement Européen. Les discussions et consultations devraient conduire à un vote du texte en septembre 2012.

Pour vous ambiancer un peu et pour illustrer les engagements des Parties au traité, je vous extrait deux passages :

 -          le premier alinéa de l’Article 6 relatif aux Obligations générales relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle

  1.    Chaque Partie fait en sorte que sa législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle couverts par le présent accord, y compris des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte, et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure. Ces procédures sont appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.

- le premier alinéa de l’article 8 Injonctions 

1.    Chaque Partie prévoit que, dans les procédures judiciaires civiles destinées à faire respecter des droits de propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à une partie de cesser de porter atteinte à un droit et, entre autres choses, à prononcer une ordonnance contre cette partie ou, le cas échéant, contre un tiers à l'égard duquel l'autorité judiciaire en cause exerce sa compétence afin d'empêcher l'introduction de marchandises qui impliquent une atteinte au droit de propriété intellectuelle dans les circuits commerciaux.

D’ici au vote du texte, pour les intéressés, l’intégralité du traité (51 pages) est disponible en français ici.