L’Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) a commencé d’envoyer ses Emails. Nous en avons pris connaissance la semaine dernière. Si vous ne l’avez pas encore lu ou si vous ne l’avez plus en tête, ça ce passe par . Passons à une lecture un peu plus attentive. Je ne vais pas revenir sur les sujets déjà très présents sur le net quant à la légitimité de l’institution ou les limites techniques et politiques de l’Hadopi et de sa mission. Voici donc une petite liste de remarques sur le fond et la forme du courrier :

 

. Sur la forme, l’Hadopi semble faire une différence entre ‘accès à internet’, ‘accès internet’ et ‘accès à Internet’. Après une petite enquête pas très poussée, il semble qu’il n’y ait aucune différence ou formule consacrée. Pourquoi l’Hadopi distingue dans son courrier ? On ne sait pas trop. Peut être une question de style, ceci dit, pour parler de la même chose, pourquoi faire des différences, si subtiles soient elles ? Le message de l’Hadopi devrait être clair et à leur place je ferais un choix définitif.

 

. Examinons maintenant le début du message : ‘Attention, votre accès à internet a été utilisé pour commettre des faits, constatés par procès verbal, qui peuvent constituer une infraction pénale. En effet, votre accès internet a été utilisé pour mettre à disposition, reproduire ou accéder à des œuvres culturelles protégées par un droit d’auteur’. La deuxième phrase sonne incomplète, il y a une réelle impression de 'pas finie'. Dans la première phrase, on nous présente une infraction pénale, puis le ‘En effet’ qui arrive juste après nous laisse penser que nous allons découvrir cette infraction : ‘votre accès internet a été utilisé pour mettre à disposition, reproduire ou accéder à des œuvres culturelles protégées par un droit d’auteur.’ Mais là rien de mal. Depuis quand mettre à disposition ou accéder à une œuvre est illégal ? L’Hadopi complète ensuite en précisant que le destinataire n’a pas les droits sur cette œuvre, mais pourquoi l’amener en deux phrases alors que l’infraction est justement liée au fait que nous n’avons pas les droits sur cette œuvre ? Pour simplifier le discours ? Bof… par ailleurs, plus loin dans le courrier, elle n’hésite pas à utiliser une phrase alambiquée de 5 lignes, à la limite du compréhensible : ‘Si, en dépit de cette recommandation vous invitant à prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure utile et faute de mettre en œuvre, de façon effective, un ou plusieurs moyens de sécurisation de votre accès à internet, de nouveaux manquements à votre obligation de surveillance venaient à être constatés, une contravention de négligence caractérisée pourrait être constituée à votre égard.’ La forme choisie par l’Hadopi rend le discours confus.

 

. Nous découvrons donc que ‘notre accès internet a été utilisé pour mettre à disposition, reproduire ou accéder à des œuvres culturelles protégées par un droit d’auteur.’ Des œuvres culturelles ? Humm, oui je vois, elles sont culturelles les œuvres. C’est une notion que je découvre aujourd’hui, d’un point de vue du droit je veux dire. En effet, je connaissais la notion d’œuvre définie notamment par l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle comme ‘toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination’. Ensuite dans le code nous découvrons une liste non limitative avec les compositions musicales et œuvres cinématographiques, mais aussi dessins, peintures, livres, œuvres typographiques, chorégraphies, photographies, … En revanche, je ne trouve pas la notion qu’utilise l’Hadopi, à savoir l’œuvre culturelle. Est-ce à dire qu’il y a des œuvres qui ne sont pas culturelles ? La philosophie du droit français accorde justement cette attention particulière au fait qu’il ne faut pas distinguer : ‘quelque soit le mérite ou la destination’. Pourquoi l’Hadopi utilise cette notion d’œuvre culturelle qu’elle ne reprend d’ailleurs pas dans le reste de son courrier ? Et si je ne m’abuse nous parlons bien de l’Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) et non de l’Hadocpi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres Culturelles et la protection des droits sur internet). L’Hadopi fait certainement référence à une formulation maladroite qui avait été retenue par le rapport Olivennes par lequel tout à commencé, rapport intitulé ‘Le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux’.  

 

Suite de la lecture du courrier dans quelques jours…

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