Il y a quelques mois je vous présentais un mécanisme fiscal connu sous le nom de ‘droit à l’image collective des sportifs professionnels’.

 

L’objectif affiché de ce mécanisme datant de 2004 est de permettre aux clubs français de proposer aux joueurs des rémunérations plus importantes et de conserver et/ou attirer de grands joueurs. La loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004, se basant sur la ‘forte progression des produits de la commercialisation des droits télévisés et de la vente des produits dérivés’, permet qu’une partie de la rémunération individuelle des sportifs rétribue l’apport personnel de leur image à celle de leur équipe. Cette partie de la rémunération échappe aux cotisations sociales. Les professionnels du football, rugby, basket-ball, cyclisme et hand-ball sont concernés par ces mesures.

 

Seulement voilà, en février 2009, la cour des comptes, dans son rapport annuel, a dénoncé le mécanisme. En effet, l’exonération de charges sociales sur une partie de la rémunération des sportifs coûte plus de 30 millions d’euros par an à l’état qui doit compenser les régimes d’exonération (L.131-7 du code de la sécurité sociale). En gros, les charges que les clubs n’assument pas ne doivent pas échapper à la sécurité sociale et c’est donc l’état qui s’y colle et qui paye à la place des clubs. Entre 2004 et 2007, une note d’environ 95 millions d’euros.  La cour demandait donc en conclusion de son rapport la suppression de ce mécanisme qu’elle estimait couteux et inefficace au regard de l’objectif de la loi de 2004.

 

Rebondissement : La cour des comptes a été entendue !

 

Il y a quelques jours l’assemblée nationale a voté un texte prévoyant la suppression du droit à l’image collective des sportifs professionnels. La disparition du mécanisme doit avoir lieu à la fin de la saison, le 1er juillet 2010. Les clubs et fédérations dénoncent sa disparition et mettent en avant que de grands joueurs sont restés dans nos championnats et l’ont même rejoint. Cependant le lien direct entre la venue de ces ‘grands’ joueurs et l’exonération du droit à l’image reste à démontrer. De plus si on peut à la rigueur constater un tel phénomène pour notre championnat national de rugby, je ne suis personnellement pas convaincu pour les autres sports (football, basket-ball, cyclisme et hand-ball).

 

Le droit à l’image collective des sportifs professionnels a accroché les prolongations mais de devrait pas passer juillet. 

Photo de Nicolas Richoffer  : Yoann Gourcuff, l'un des 'grands' joueurs qui est resté dans le championnat de france de football

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