En décembre 2012, la Commission européenne a voulu donner le ton de l’économie numérique et a adopté sept nouvelles priorités pour 2013-2014.

 

La commission profite de l’occasion pour planter le décor et rappelle que l'économie numérique croît sept fois plus vite que le reste de l'économie mais que son potentiel est bridé par un cadre politique paneuropéen lacunaire. La Commission estime que la mise en œuvre de sa stratégie numérique entraînerait une hausse du PIB européen de 5 %, soit 1 500 euros par personne, au cours des huit prochaines années. En termes d'emplois 3,8 millions de nouveaux emplois pourraient être créés à long terme.

 

Ceci exposé, les priorités européennes sont :

1. Créer un nouvel environnement réglementaire stable pour le haut débit

Il est nécessaire d'augmenter les investissements privés dans les réseaux fixes et mobiles à haut débit. La principale priorité de la Commission dans le secteur numérique pour 2013 est donc l'achèvement d'un nouvel environnement réglementaire stable pour le haut débit. Un ensemble de dix mesures pour 2013 est prévu: il comprendra des recommandations concernant un accès non-discriminatoire plus large au réseau et une nouvelle méthode de calcul des coûts pour l'accès de gros aux réseaux à haut débit, la neutralité de l'internet, le service universel et les mécanismes pour réduire les coûts de génie civil liés à la mise en œuvre du haut débit. Ces mesures seront fondées sur de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État relatives au haut débit et les emprunts proposés dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

2. Créer de nouvelles infrastructures de services publics numériques grâce au mécanisme pour l'interconnexion en Europe

Avec le soutien du Conseil, la Commission accélérera la mise en œuvre des services numériques (notamment leur interopérabilité transfrontière) d'identités et de signatures électroniques, de la mobilité des entreprises, de la justice en ligne, des dossiers médicaux en ligne et des plateformes culturelles en ligne comme Europeana. Les marchés publics électroniques à eux seuls pourraient permettre d'économiser 100 milliards d'euros par an et l'e-gouvernement peut réduire les coûts administratifs de 15 à 20 %.

3. Lancer une grande coalition sur les compétences et les emplois numériques

Il est nécessaire de former une grande coalition afin de prendre des mesures pratiques qui empêcheront qu'un million d'emplois dans le domaine des TIC ne soient pas pourvus d'ici à 2015 pour des raisons de manque de personnel qualifié. Il est possible d'éviter une telle situation, qui serait inacceptable en ces temps de chômage élevé et généralisé. La Commission coordonnera les actions du secteur public et du secteur privé pour augmenter le nombre de stages de formation informatique, tisser des liens enseignement-entreprises plus directs, convenir de profils professionnels types, et promouvoir la certification des compétences afin de favoriser la mobilité professionnelle. La Commission présentera aussi un plan d'action pour soutenir les entrepreneurs du web et rendre l'Europe plus accueillante pour les start-ups.

4. Proposer une stratégie de l'UE en matière de cybersécurité et une directive

La sécurité et la liberté en ligne sont indissociables. L'UE devrait offrir les environnements en ligne les plus sûrs au monde, en valorisant la liberté et la protection de la vie privée de l'utilisateur. La Commission présentera une stratégie et une proposition de directive pour établir un niveau minimum commun de préparation à l'échelle nationale, notamment une plateforme en ligne pour prévenir et contrer les cyberincidents transfrontières, et des obligations d'informations sur les incidents. Ces dispositions stimuleront un marché européen plus large pour la sécurité et les produits respectant la vie privée dès leur conception.

5. Mettre à jour le cadre du droit d'auteur

Moderniser le droit d'auteur constitue une étape clé de la réalisation du marché unique numérique. Dès lors, la Commission cherchera une solution aux questions liées au droit d'auteur pour lesquelles des progrès rapides sont nécessaires au moyen d'un dialogue structuré avec les parties intéressées en 2013. Parallèlement, la Commission poursuivra ses efforts continus pour réviser et moderniser le cadre législatif de l'UE du droit d'auteur, en vue de décider en 2014 de l’opportunité de présenter ou non les propositions de réforme législative qui en résulteront (voir MEMO/12/950).

6. Donner un coup d’accélérateur à l’informatique en nuage en s'appuyant sur le pouvoir d’achat du secteur public

La Commission lancera des actions pilotes dans le cadre du partenariat européen en faveur de l’informatique en nuage (IP/12/1225), qui exploite le pouvoir d’achat du public pour contribuer à la création du plus grand marché numérique du monde, fondé sur l’informatique en nuage, en démontant les actuelles forteresses nationales et les opinions négatives des consommateurs.

7. Lancer la nouvelle stratégie industrielle électronique

La Commission proposera une stratégie pour l’industrie microélectronique et nanoélectronique afin d’accroître l’attractivité de l’Europe pour les investissements dans la conception et la production, et d’occuper une plus grande place sur le marché mondial.


Pour ce qui est des défis juridiques, je retiens une nécessaire réglementation de certains secteurs (haut débit), une harmonisation des règles existantes et une réforme de certains droits (droit d’auteur). Un programme qui s’annonce chargé mais qui doit être moteur pour l’économie européenne dans son ensemble.

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