Le Conseil d’Etat recadre le pouvoir d’investigation de la CNIL

Le premier article du BLIC BLOG était consacré aux données personnelles et les premiers mots les suivants : ‘La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés’.

Depuis j’ai à de nombreuses reprises évoqué cette institution. Petit flash-back :‘La France est novatrice en 1978 quand elle décide de confier à une autorité indépendante, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), la mission de protection de la vie privée et des libertés individuelles. Ses missions sont d’informer, de garantir le droit d’accès aux données, de recenser les fichiers, de contrôler et de réglementer. Sur le modèle de la CNIL, les autres pays de la Communauté Européenne ont développé des autorités de contrôle. La CNIL peut prononcer des sanctions allant du simple avertissement à une sanction pécuniaire.’

Il y a quelques semaines pour les deux ans du BLIC BLOG je délivrais le constat suivant : ‘La vie privée, le droit l’image et la protection des données personnelles m’ont beaucoup occupé. Les supports se sont multipliés et les atteintes avec. Le rôle de la CNIL grandit et la commission se développe.’ La CNIL occupe désormais une place centrale dans la société française.

Le 6 novembre 2009, pendant que je rédigeais paisiblement mon Post d’anniversaire, le Conseil d’Etat a décidé qu’il était peut être temps de limiter un peu ce rôle grandissant en se penchant sur la forme des contrôles inopinés que la CNIL effectue pour vérifier le respect de la loi. Ainsi 2 sanctions que la CNIL avait prononcées à l’encontre de sociétés effectuant de la prospection commerciale par téléphone ont été annulées. Les raisons de l’annulation : La CNIL n’informait pas au moment de son contrôle de la possibilité de s’opposer à celui-ci, possibilité prévue par l’article 44 de la loi du 6 janvier 1974. En cas de refus du contrôle, la CNIL peut saisir le président du tribunal de grande instance afin que celui-ci l’autorise. Dans le texte on ne trouve pas d’obligation pour la CNIL d’informer l’entreprise visitée de son droit d’opposition. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que le pouvoir d’ingérence de la CNIL ne devait pas être disproportionné de la finalité de sa mission, et que le silence des agents de la CNIL quant à cette possibilité de s’opposer au contrôle présentait manifestement ce caractère disproportionné. La CNIL devra donc désormais, sous peine de voir ses sanctions annulées, informer le responsable des locaux contrôlés de son droit de s’opposer à cette visite. Il n’y a pas de délai de prévenance, il semble donc que l’information puisse se faire au début du contrôle.

La CNIL a annoncé dans un communiqué du 2 décembre 2009 qu’elle avait déjà modifié son approche et qu’elle informait désormais les personnes faisant l’objet d’un contrôle de leurs droits. Elle fait également savoir qu’elle saisira systématiquement le tribunal de grande instance en cas de refus de se soumettre au contrôle. 

En illustration le conseil d'état par Nicolas Richoffer